Conditions Générales de Vente de chèques-cadeaux « Moulins Kdo »
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’association Moulins Promotion, Siret 84391769100019, code APE 9499Z, association loi 1901, assujettie à TVA, et dont le siège social est au 17, cours Jean Jaurès 03000 Moulins, ci-après dénommée Moulins Promotion, et les personnes désirant effectuer un achat via le site www.moulinskdo.com, ci-après dénommées le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Moulins Promotion de chèques-cadeaux « Moulins Kdo » proposés sur le site www.moulinskdo.com. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.moulinskdo.com ou de l’international ; cependant les expéditions des chèques-cadeaux Moulins Kdo ne pourront territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Moulins Promotion et le client.
LES CHÈQUES CADEAUX MOULINS KDO
Les chèques-cadeaux Moulins Kdo proposés sont d’une valeur de 15 €, 20 €, 25 €, 30 €, 40 € et 50 €. Ils sont acceptés dans tous les commerces, services et cafés-hôtels-restaurants adhérents au dispositif, identifiés par le logo Moulins Kdo présent en vitrine et/ou en caisse chez le commerçant. Les chèques-cadeaux Moulins Kdo sont acceptés pour tout achat d’un montant égal ou supérieur au montant indiqué sur le recto du chèque et selon les conditions stipulées au recto. Ils sont valables dans la limite de la date de validité indiquée au recto. Au-delà de cette date, ils pourront être refusés. Les chèques-cadeaux Moulins Kdo ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement y compris le rendu de monnaie, ni porté au crédit d’un compte associé ou non à une carte de paiement ou de crédit. L’association Moulins Promotion ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou du vol de ces chèques-cadeaux ni de la non acceptation du chèque-cadeau Moulins Kdo par les adhérents au dispositif. Toute reproduction ou falsification des chèques-cadeaux Moulins Kdo est interdite et pourra entraîner des poursuites pénales.
ARTICLE 1 – LA COMMANDE
Modalités
Le client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.
Acceptation/Confirmation
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.moulinskdo.com en cliquant sur le bouton « Valider » vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande. Le client reçoit alors un email d’accusé de réception de commande.
Traitement
Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, dans un délai, d’environ 8 jours ouvrés. Le délai de 8 jours est un délai moyen. En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou re-crédité. Une confirmation est adressée par email au client. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours.
Suspension
Moulins Promotion se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.
Signature et Preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, du numéro de sécurité imprimé au verso du support de la carte de crédit et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de chèques-cadeaux Moulins Kdo figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Moulins Promotion et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Délai de rétractation
L’acheteur a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à Moulins Promotion, en y joignant une enveloppe pré affranchie à ses nom et adresse. Moulins Promotion s’engage à lui rembourser les chèques-cadeaux Moulins Kdo dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande retournée. Le client doit retourner la commande complète et dans son état d’origine, accompagnée de la facture et d’un RIB (relevé d’identité bancaire) dans son emballage d’origine par courrier recommandé avec AR à :
Moulins Promotion, 17 cours Jean Jaurès – 03000 Moulins.
Seul le montant des chèques-cadeaux est remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.
Suivi de la commande – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut contacter Moulins Promotion à l’adresse e-mail suivante : moulinspromotion@gmail.com
ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tarifs
Le prix des chèques-cadeaux Moulins Kdo est indiqué en euros et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le produit. Le prix est indiqué hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du nombre de chèques-cadeaux commandés et du mode d’expédition proposé sur le site. Toute modification des frais d’expédition fera l’objet d’une information préalable du client, avant toute validation de sa commande. En conséquence, le prix total facturé correspond au prix du ou des chèques-cadeaux et à la participation aux frais d’expédition.
Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Modalités de paiement
Le client peut régler ses achats par carte bancaire uniquement (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Moulins Promotion a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site Moulins Promotion mais sur le réseau d’un site de paiement sécurisé. Moulins Promotion certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par Moulins Promotion. Après vérification et accord de la banque, le client revient automatiquement sur le site de Moulins Promotion (www.moulinskdo.com) pour poursuivre ses achats en toute sécurité.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des chèques-cadeaux Moulins Kdo livrés est réservée à l’association Moulins Promotion jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, Moulins Promotion se réserve le droit de revendiquer la propriété des chèques-cadeaux Moulins Kdo sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
ARTICLE 4 – LA LIVRAISON
Lieu de livraison : les chèques-cadeaux Moulins Kdo sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine, suivant le mode d’expédition proposé par Moulins Promotion sur le site www.moulinskdo.com.
Délai : le délai moyen de livraison observé est de 8 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de Moulins Promotion.
Moulins Promotion ne peut être tenu responsable notamment de retards, avaries imputables à des tiers.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Moulins Promotion n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Moulins Promotion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 6 – PERTE OU VOL
Moulins Promotion ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques-cadeaux Moulins Kdo intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agréés ne sera possible.
ARTICLE 7 – DATE DE VALIDITE
Les chèques-cadeaux Moulins Kdo comportent une date de validité d’un an au-delà duquel ils ne pourront ni être utilisés auprès des adhérents Moulins Kdo, ni échangés, ni remboursés.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Moulins Promotion rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation.
Les données personnelles recueillies sur le site www.moulinskdo.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Ces données sont destinées à Moulins Promotion et seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec Moulins Promotion. Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification des informations qui le concerne. Le client peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL.
Pour toute information ou exercice de ces droits, le client peut contacter Moulins Promotion à l’adresse mail suivante : moulinspromotion@gmail.com
Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à l’association Moulins Promotion et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales de Moulins Promotion. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les chèques-cadeaux Moulins Kdo. Un lien lui permettra à chaque réception d’un e-mail d’indiquer son opposition, pour l’avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
Par ailleurs, les informations en rapport avec une commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Moulins Promotion et la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à l’agence BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES – 2 place Anne de France 03000 MOULINS.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site moulinskdo.com comprend l’ensemble des informations accessibles au titre du service, notamment sous forme de textes, de photos, d’images, de sons, de données, de bases de données et de programmes téléchargeables – y compris la technologie sous-jacente, structuré et présenté sous la forme de pages-écran.
Sous réserve des droits éventuellement détenus par les partenaires de Moulins Promotion ou par d’autres tiers sur l’ensemble des informations définies ci-dessus, les utilisateurs reconnaissent que le site www.moulinskdo.com est protégé par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur ou de propriété artistique et littéraire) et les autres droits attachés à la propriété intellectuelle : droit moral et droit patrimonial et droits dérivés que Moulins Promotion détient au titre du service ou pour lequel elle est autorisée à faire usage.
Sous réserve, le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation du site www.moulinskdo.com, le seul droit accordé aux utilisateurs est celui de réceptionner temporairement sur son équipement informatique et pour son usage personnel, tout ou partie des informations accessibles au titre du service du site www.moulinskdo.com.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments composant le site www.moulinskdo.com.
Les utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux autres droits attachés à cette dernière tels que définis ci-dessus que détient Moulins Promotion sur le site.
En conséquence, ils s’engagent à ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage autrement et y porter atteinte.
En outre, les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser, télécharger ou transmettre sans autorisation des informations et des données qui sont protégées par les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits (énoncés ci-dessus) et dont ils ne sont pas titulaires. Plus généralement, les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à leurs droits respectifs et aux droits des tiers.
ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 – DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Moulins Promotion.
ARTICLE 12 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Moulins Promotion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.